Le statut d’artiste-auteur

Comme beaucoup d’autres créatifs, j’ai le statut d’artiste-auteur

Ces derniers sont des travailleurs non-salariés qui créent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ils exercent une activité indépendante de création artistique et constituent une catégorie professionnelle spécifique, mais rassemblant de nombreuses professions différentes

Bonjour Mr Ringuet,

Pour vous répondre, non il ne m’est pas possible de céder des droits définitifs. Ce n’est pas un choix qu’en tant que graphiste je peux faire ou non, car d’un point de vue légal les mentions telles que « tous droits cédés » ou « durée illimitée dans le temps » ne valent rien juridiquement.

Cela dit, il est possible de céder des droits d’auteur « pour la durée maximale légale du droit d’exploitation », c’est-à-dire jusqu’à 70 ans après mon décès. Une telle cession est tranquillisante pour vous, mais dénature ce métier de créativité dont la pérennité repose justement sur les contrats de cession des droits d’auteur. De plus, vous vous en doutez, plus la durée est longue et plus les droits seront chers.

Je conseille donc toujours à mes clients de payer uniquement pour les droits qu’ils sont sûrs d’utiliser, car si par exemple dans 5 ans vous souhaitez faire évoluer le logo ou encore arrêter votre activité, les droits d’auteur acquis et non-utilisés ne pourront pas vous être remboursés. Choisir une durée plus courte pour la renouveler au fil du temps permet de payer uniquement ce que vous utilisez et d’échelonner les dépenses.

Si vous souhaitez que nous ajoutions des mentions supplémentaires dans le contrat de cession des droits d’auteur, n’hésitez pas à m’en informer, je peux vous conseiller sur le sujet. Il est vrai que la question des droits d’auteur est un sujet complexe 🙂